La constitutionnalisation de la procédure pénale en France et aux États-Unis
RésuméLe processus de constitutionnalisation des garanties de l’accusé dans la procédure pénale, né aux Etats-Unis, s’étend à de nombreux pays, notamment à la France. Deux traits sont marquants : la légitimité sujette à caution des organes finaux du contrôle (Cour suprême fédérale et Conseil constit...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2012
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