La constitutionnalisation de la procédure pénale en France et aux États-Unis

La constitutionnalisation de la procédure pénale en France et aux États-Unis

RésuméLe processus de constitutionnalisation des garanties de l’accusé dans la procédure pénale, né aux Etats-Unis, s’étend à de nombreux pays, notamment à la France. Deux traits sont marquants : la légitimité sujette à caution des organes finaux du contrôle (Cour suprême fédérale et Conseil constit...

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Auteur principal: Cédras, Jean
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2012
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spelling cairn-RIDP_823_0445RIDPRevue internationale de droit pénal https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2011-3-page-445?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridp.823.0445 La constitutionnalisation de la procédure pénale en France et aux États-Unis Cédras, Jean2012 fre Revue internationale de droit pénal | 82 | 3 | 2012-04-01 | p. 445-456 | 0223-5404 RIDP_82320 RésuméLe processus de constitutionnalisation des garanties de l’accusé dans la procédure pénale, né aux Etats-Unis, s’étend à de nombreux pays, notamment à la France. Deux traits sont marquants : la légitimité sujette à caution des organes finaux du contrôle (Cour suprême fédérale et Conseil constitutionnel), nommés par le pouvoir politique et le caractère largement prétorien du contrôle (décisions Marbury v. Madison 1803; Liberté d’association, 1971). Avec beaucoup de retard sur le modèle américain, la France s’est engagée à son tour dans un processus qui bride la souveraineté du législateur (élargissement de la saisine du Conseil et réserves d’interprétation prétoriens et récemment, loi constitutionnelle sur la question prioritaire de constitutionnalité).The constitutionalisation process of the guarantees of the accused in criminal proceedings, born in the United States, has influenced many countries, including France. Two features are striking: the questionable legitimacy of end-organs of control (Federal Supreme Court and the Constitutional Council), appointed by the political power and the largely judge-control (decision Marbury v. Madison in 1803, Freedom of Association, 1971). Very late on the American model, France is committed to turn in a process that clamps the sovereignty of Parliament (enlargement of the referral to the Council and reserves of interpretation praetorians and recently, constitutional law on the question of priority constitutionality).ResumenEl proceso de constitucionalización de las garantías del acusado en el proceso penal, nacido en los Estados Unidos, se extiende a muchos países, incluida Francia. Dos características llaman la atención: la legitimidad puesta en tela de juicio de los órganos encargados del control (Tribunal Supremo Federal y el Consejo Constitucional), nombrados por el poder político y el carácter ampliamente pretoriano del control (decisiones Marbury v. Madison 1803; Libertad de asociación, 1971). Con mucho retraso respecto del modelo americano, Francia se embarcado a su vez en un proceso que restringe la soberanía del legislador (ampliación de la remisión al Consejo y reservas de interpretación pretorianas y, recientemente, la interpretación, ley constitucional sobre la cuestión prioritaria de constitucionalidad).Cairn free access
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