Table ronde vers une procédure pénale européenne. Faut-il un code de procédure pénale européen ?
Bien qu’elle refuse de déduire du droit à la vie un « droit diamétralement opposé, à savoir un droit à mourir », la Cour européenne des droits de l’Homme n’hésite pas à consacrer un droit de choisir sa mort en tant que résultante de l’« autonomie personnelle » issue de l’article 8 de la Conventio...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2011
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |