Table ronde vers une procédure pénale européenne. Faut-il un code de procédure pénale européen ?

Table ronde vers une procédure pénale européenne. Faut-il un code de procédure pénale européen ?

Bien qu’elle refuse de déduire du droit à la vie un «  droit diamétralement opposé, à savoir un droit à mourir », la Cour européenne des droits de l’Homme n’hésite pas à consacrer un droit de choisir sa mort en tant que résultante de l’«  autonomie personnelle » issue de l’article 8 de la Conventio...

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Hlavní autor: Bot, Yves
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2011
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RIDP_821_0153RIDPRevue internationale de droit pénal https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2011-1-page-153?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridp.821.0153 Table ronde vers une procédure pénale européenne. Faut-il un code de procédure pénale européen ? Bot, Yves2011 fre Revue internationale de droit pénal | 82 | 1 | 2011-11-01 | p. 153-156 | 0223-5404 RIDP_82110 Bien qu’elle refuse de déduire du droit à la vie un «  droit diamétralement opposé, à savoir un droit à mourir », la Cour européenne des droits de l’Homme n’hésite pas à consacrer un droit de choisir sa mort en tant que résultante de l’«  autonomie personnelle » issue de l’article 8 de la Convention. Malgré tout, la marge d’appréciation reconnue aux États dans la mise en œuvre de ce droit vient en nuancer l’effectivité sans, pour autant, dissiper les craintes liées à la reconnaissance d’un tel «  droit négatif ». Although the European Court of Human Rights refuses to deduce from the right to life "a diametrically opposite right, namely a right to die", the Court firmly confirms a right to choose one’s death as a result of the "personal autonomy" provided for in article 8 of the Convention. Nevertheless, the margin of appreciation granted to the member states in the implementation of this right qualifies its effectiveness without necessarily dispelling the fears related to the recognition of such a "negative right". Si bien el Tribunal Europeo de Derechos Humanos rechaza que se pueda deducir del derecho a la vida un “ derecho diametralmente opuesto, a saber, el derecho a morir”, no duda en consagrar un derecho a elegir la muerte que deduce de la “autonomía personal” regulada en el artículo 8 del Convenio. Sin embargo, el margen de apreciación del que disponen los Estados en la aplicación de este derecho viene a matizar su efectividad y no disipa, por el contrario, los temores relacionados con el reconocimiento de un "derecho negativo". Cairn free access
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description Bien qu’elle refuse de déduire du droit à la vie un «  droit diamétralement opposé, à savoir un droit à mourir », la Cour européenne des droits de l’Homme n’hésite pas à consacrer un droit de choisir sa mort en tant que résultante de l’«  autonomie personnelle » issue de l’article 8 de la Convention. Malgré tout, la marge d’appréciation reconnue aux États dans la mise en œuvre de ce droit vient en nuancer l’effectivité sans, pour autant, dissiper les craintes liées à la reconnaissance d’un tel «  droit négatif ».
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