Criminal policy and legislative techniques in criminal law on biotechnology
La question de l’utilité voire de l’efficacité du droit pénal comme outil de lutte contre les conduites socialement indésirables qui résulteraient de la biotechnologie, a été abordée. Cette discussion nécessite d’être appréhendée à l’aune d’un autre débat, beaucoup plus vaste, concernant la légitim...
Salvato in:
| Autore principale: | |
|---|---|
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2011
|
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RIDP_821_0083 |
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Français |
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La question de l’utilité voire de l’efficacité du droit pénal comme outil de lutte contre les conduites socialement indésirables qui résulteraient de la biotechnologie, a été abordée. Cette discussion nécessite d’être appréhendée à l’aune d’un autre débat, beaucoup plus vaste, concernant la légitimité des moyens d’intervention du droit pénal post-moderne face aux nouveaux dangers et risques relatifs à des activités plus complexes au sein de la société. Il est vrai qu’il apparaît difficile d’établir de manière concrète et compréhensible une relation entre les biens légaux et la plupart de ces activités. Au lieu de cela, le profil de ces biens demeure imprécis et vague, notamment si ces derniers sont de nature collective. Il apparaît également que l’objectif consiste en la simple prévention de certains risques indéterminés sans que ceux-ci soient susceptibles de porter préjudice aux biens légaux, créant par la même une certaine distance entre le droit pénal et le principe afflictif. Dans cette perspective, il est également avancé que le droit pénal est devenu un simple moyen punitif permettant de gérer les risques en général et s’est transformé en une sorte de « Droit Administratif » tant les caractéristiques susvisées constituent les devoirs de ce droit. Si tel est le cas, le droit pénal perdra assurément son effet préventif. Relégué à une fonction purement symbolique, il manquera indéniablement d’authenticité. Les difficultés que présentent les nouvelles infractions dans le domaine des biotechnologies exigent que le législateur agisse avec une extrême délicatesse. L’efficacité de la réponse préventive s’agissant de ces infractions, leur justification politico-juridique ainsi que le fait qu’elles puissent être ou non ignorées en raison de leur effet purement symbolique dépendra finalement de la technique législative utilisée. Il s’agira notamment de déterminer si cette dernière établit des définitions ainsi que des sanctions appropriées et pertinentes pour ce type d’incriminations. |
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Romeo-Casabona, Carlos María |
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Romeo-Casabona, Carlos María Criminal policy and legislative techniques in criminal law on biotechnology |
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Au lieu de cela, le profil de ces biens demeure imprécis et vague, notamment si ces derniers sont de nature collective. Il apparaît également que l’objectif consiste en la simple prévention de certains risques indéterminés sans que ceux-ci soient susceptibles de porter préjudice aux biens légaux, créant par la même une certaine distance entre le droit pénal et le principe afflictif. Dans cette perspective, il est également avancé que le droit pénal est devenu un simple moyen punitif permettant de gérer les risques en général et s’est transformé en une sorte de « Droit Administratif » tant les caractéristiques susvisées constituent les devoirs de ce droit. Si tel est le cas, le droit pénal perdra assurément son effet préventif. Relégué à une fonction purement symbolique, il manquera indéniablement d’authenticité. Les difficultés que présentent les nouvelles infractions dans le domaine des biotechnologies exigent que le législateur agisse avec une extrême délicatesse. L’efficacité de la réponse préventive s’agissant de ces infractions, leur justification politico-juridique ainsi que le fait qu’elles puissent être ou non ignorées en raison de leur effet purement symbolique dépendra finalement de la technique législative utilisée. Il s’agira notamment de déterminer si cette dernière établit des définitions ainsi que des sanctions appropriées et pertinentes pour ce type d’incriminations. The convenience and even the efficacy of Criminal Law as a resource to fight against socially undesirable conducts that may arise from biotechnology has been put into question. This discussion needs to be viewed from within another wider debate as to whether postmodern Criminal Law is a legitimate means of intervening against the new dangers and risks linked to more complex activities within society. The perception exists that it is difficult to outline concrete or comprehensible legal goods in relation to many of these activities. Instead, the profile of these goods is more vague or imprecise, especially if they are of a collective nature (“fuzzy legal goods”). It is further perceived that the intention is only to prevent acts involving mere or undetermined risk and not injury to legal goods, thereby distancing Criminal Law from the harm principle. There is also a belief that in this way Criminal Law has merely become a punitive means of managing general risks, and thus transformed in a sort of "Administrative Law", since these duties belong to a true Administrative Law. If Criminal Law proceeds in this manner, it will lose its preventive effect and will become relegated to a mere symbolic task and with this, relinquish its authenticity. The difficulties presented by new crimes in the biotechnologies sector, demand the legislator to proceed with the utmost scrupulousness. The effectiveness of a preventive answer regarding these crimes, their political-legal justification and the fact that they may or may not be disregarded due to their merely symbolic effect will ultimately depend on whether or not legislative technical premises have been properly managed for description and punishment of these kind of offences. Se ha puesto en duda la conveniencia e, incluso, la eficacia misma del recurso del Derecho Penal para hacer frente a los comportamientos indeseables socialmente que pueden derivarse de las biotecnologías. Esta discusión habría que situarla en otra más amplia en la que se discute la legitimidad de la intervención del Derecho Penal de la postmodernidad para hacer frente a los nuevos peligros y riesgos vinculados con actividades más complejas en la vida social. La percepción de que en relación con muchas de estas actividades es difícil perfilar bienes jurídicos concretos o aprehensibles, los cuales presentarían unos contornos más vagos o imprecisos, en especial si son de carácter colectivo (bienes jurídicos difusos) ; de que lo que se pretende es prevenir conductas de mero e indeterminado riesgo y no de lesión para los bienes jurídicos, alejando así al Derecho Penal del principio de lesividad ; de que en realidad se ha convertido así en un Derecho Penal de mera gestión punitiva de riesgos generales, y en esa medida, se habría “administrativizado”, pues estas funciones corresponderían al Derecho Administrativo. Con esta forma de proceder el Derecho Penal carecería de efectividad preventiva, quedaría relegado a una mera función simbólica y perdería con ello su legitimidad. Las dificultades que entrañar la configuración de nuevos delitos en el ámbito de las biotecnologías, exigen del legislador que proceda con la máxima escrupulosidad. La efectividad preventiva de estos delitos, su justificación político-criminal y que pueda tacharse o no a los mismos por su efecto meramente simbólico dependerá, en último extremo, de que se hayan satisfecho correctamente en su tipificación unas premisas de técnica legislativa. Cairn free access |