Criminal policy and legislative techniques in criminal law on biotechnology
La question de l’utilité voire de l’efficacité du droit pénal comme outil de lutte contre les conduites socialement indésirables qui résulteraient de la biotechnologie, a été abordée. Cette discussion nécessite d’être appréhendée à l’aune d’un autre débat, beaucoup plus vaste, concernant la légitim...
Guardat en:
| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2011
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | La question de l’utilité voire de l’efficacité du droit pénal comme outil de lutte contre les conduites socialement indésirables qui résulteraient de la biotechnologie, a été abordée. Cette discussion nécessite d’être appréhendée à l’aune d’un autre débat, beaucoup plus vaste, concernant la légitimité des moyens d’intervention du droit pénal post-moderne face aux nouveaux dangers et risques relatifs à des activités plus complexes au sein de la société. Il est vrai qu’il apparaît difficile d’établir de manière concrète et compréhensible une relation entre les biens légaux et la plupart de ces activités. Au lieu de cela, le profil de ces biens demeure imprécis et vague, notamment si ces derniers sont de nature collective. Il apparaît également que l’objectif consiste en la simple prévention de certains risques indéterminés sans que ceux-ci soient susceptibles de porter préjudice aux biens légaux, créant par la même une certaine distance entre le droit pénal et le principe afflictif. Dans cette perspective, il est également avancé que le droit pénal est devenu un simple moyen punitif permettant de gérer les risques en général et s’est transformé en une sorte de « Droit Administratif » tant les caractéristiques susvisées constituent les devoirs de ce droit. Si tel est le cas, le droit pénal perdra assurément son effet préventif. Relégué à une fonction purement symbolique, il manquera indéniablement d’authenticité. Les difficultés que présentent les nouvelles infractions dans le domaine des biotechnologies exigent que le législateur agisse avec une extrême délicatesse. L’efficacité de la réponse préventive s’agissant de ces infractions, leur justification politico-juridique ainsi que le fait qu’elles puissent être ou non ignorées en raison de leur effet purement symbolique dépendra finalement de la technique législative utilisée. Il s’agira notamment de déterminer si cette dernière établit des définitions ainsi que des sanctions appropriées et pertinentes pour ce type d’incriminations. |
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