L'illusion du consentement du délinquant à l'acte médical et aux soins en droit pénal
Alors que le Code civil et le Code de la santé publique imposent l’exigence du consentement sans exclusion aucune relative à l’état de condamné de la personne, il est possible d’observer que le consentement constitue en soi une entrave au droit pénal et à sa logique répressive. Dès lors, c’est avec...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2011
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |