L'illusion du consentement du délinquant à l'acte médical et aux soins en droit pénal
Alors que le Code civil et le Code de la santé publique imposent l’exigence du consentement sans exclusion aucune relative à l’état de condamné de la personne, il est possible d’observer que le consentement constitue en soi une entrave au droit pénal et à sa logique répressive. Dès lors, c’est avec...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2011
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Alors que le Code civil et le Code de la santé publique imposent l’exigence du consentement sans exclusion aucune relative à l’état de condamné de la personne, il est possible d’observer que le consentement constitue en soi une entrave au droit pénal et à sa logique répressive. Dès lors, c’est avec hostilité que le droit pénal français envisage la question du consentement afin de s’en accommoder ou de s’en affranchir. Tantôt en effet, le consentement à l’acte médical est en apparence obtenu (injonction thérapeutique ou de soins), mais il apparaît à l’analyse davantage extorqué que le fruit d’un consentement libre et éclairé. Tantôt, l’exigence du consentement est plus directement écartée (obligations de soins), de sorte qu’au consentement pression, succède le consentement fiction ; le consentement devenant dans les deux cas illusoire pour n’exister que symboliquement en référence à une exigence de principe en droit médical, mais sans aucune existence réelle en droit pénal. |
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