L'illusion du consentement du délinquant à l'acte médical et aux soins en droit pénal
Alors que le Code civil et le Code de la santé publique imposent l’exigence du consentement sans exclusion aucune relative à l’état de condamné de la personne, il est possible d’observer que le consentement constitue en soi une entrave au droit pénal et à sa logique répressive. Dès lors, c’est avec...
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2011
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cairn-RIDP_821_0019RIDPRevue internationale de droit pénal https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2011-1-page-19?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridp.821.0019 L'illusion du consentement du délinquant à l'acte médical et aux soins en droit pénal Mistretta, M. Patrick2011 fre Revue internationale de droit pénal | 82 | 1 | 2011-11-01 | p. 19-39 | 0223-5404 RIDP_8213 Alors que le Code civil et le Code de la santé publique imposent l’exigence du consentement sans exclusion aucune relative à l’état de condamné de la personne, il est possible d’observer que le consentement constitue en soi une entrave au droit pénal et à sa logique répressive. Dès lors, c’est avec hostilité que le droit pénal français envisage la question du consentement afin de s’en accommoder ou de s’en affranchir. Tantôt en effet, le consentement à l’acte médical est en apparence obtenu (injonction thérapeutique ou de soins), mais il apparaît à l’analyse davantage extorqué que le fruit d’un consentement libre et éclairé. Tantôt, l’exigence du consentement est plus directement écartée (obligations de soins), de sorte qu’au consentement pression, succède le consentement fiction ; le consentement devenant dans les deux cas illusoire pour n’exister que symboliquement en référence à une exigence de principe en droit médical, mais sans aucune existence réelle en droit pénal. While both the Civil Code and the Code of Public Health command the consent requirement with no exception with regard to the condition of a convicted person, it is possible to observe that the consent is in itself a restriction to the repressive logic of criminal law. Therefore, French criminal law considers the consent issue with hostility so as to adapt or to free itself from it. Indeed sometimes consent to medical treatment is seemingly secured (medical treatment injunction) but finally turns out to be extorted rather than being the result of a free, prior and informed consent. Sometimes the consent requirement is unswervingly ruled out (mandatory medical care) so that the consent pressure would substitute for the consent fiction. The consent would become illusive in both situations, thus existing symbolically in reference to a theoretical medical law requirement but with no actual existence in criminal law. Si bien el Código Civil y el Código de Salud Pública imponen la exigencia del consentimiento, sin excepción, sobre el estado de la persona del condenado, es posible observar que el consentimiento constituye en sí mismo un impedimento para el derecho penal y su lógica represiva. Por lo tanto, el Derecho penal francés prevé con hostilidad la cuestión del consentimiento con el fin de acomodarse a ella o de librarse de ella. Unas veces, el consentimiento para el acto médico se obtiene en apariencia (mandato u orden de tratamiento o cuidado), pero si se analiza parece más bien arrancado que fruto de un consentimiento libre y claro. Otras, la exigencia de consentimiento es más directamente descartada (obligaciones de cuidado), de manera que al consentimiento presión le sucede el consentimiento ficción : el consentimiento se convierte en ilusorio en ambos casos por existir solo de manera simbólica con referencia a una exigencia de principio del derecho médico, pero sin existencia real en el derecho penal. Cairn free access |
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Alors que le Code civil et le Code de la santé publique imposent l’exigence du consentement sans exclusion aucune relative à l’état de condamné de la personne, il est possible d’observer que le consentement constitue en soi une entrave au droit pénal et à sa logique répressive. Dès lors, c’est avec hostilité que le droit pénal français envisage la question du consentement afin de s’en accommoder ou de s’en affranchir. Tantôt en effet, le consentement à l’acte médical est en apparence obtenu (injonction thérapeutique ou de soins), mais il apparaît à l’analyse davantage extorqué que le fruit d’un consentement libre et éclairé. Tantôt, l’exigence du consentement est plus directement écartée (obligations de soins), de sorte qu’au consentement pression, succède le consentement fiction ; le consentement devenant dans les deux cas illusoire pour n’exister que symboliquement en référence à une exigence de principe en droit médical, mais sans aucune existence réelle en droit pénal. |
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