The Role of the Victim in Administrative and Judicial Proceedings
La notion internationale de victime et son rôle dans le procès sont reconnus à l'échelle internationale, européenne et nationale. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la victime n'a pas le droit à un procès parce que l'article 6 de la Convention ne...
Enregistré dans:
| 主要作者: | |
|---|---|
| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2011
|
| 在線閱讀: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |