The Role of the Victim in Administrative and Judicial Proceedings
La notion internationale de victime et son rôle dans le procès sont reconnus à l'échelle internationale, européenne et nationale. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la victime n'a pas le droit à un procès parce que l'article 6 de la Convention ne...
Salvato in:
| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2011
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |