The Role of the Victim in Administrative and Judicial Proceedings
La notion internationale de victime et son rôle dans le procès sont reconnus à l'échelle internationale, européenne et nationale. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la victime n'a pas le droit à un procès parce que l'article 6 de la Convention ne...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2011
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |