The compatibility of the Rome statute's draft definition of the crime of aggression with national criminal justice systems
Il est prévu que, lors de la future première conférence de révision, les États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Ouganda, 2010) voudraient examiner, et pourraient adopter une définition du crime d'agression. Il semble que, outre le fait d’être compatible avec la Chart...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2010
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Il est prévu que, lors de la future première conférence de révision, les États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Ouganda, 2010) voudraient examiner, et pourraient adopter une définition du crime d'agression. Il semble que, outre le fait d’être compatible avec la Charte des Nations Unies, la nouvelle définition devrait également prendre en compte les approches nationales existantes de la notion du crime d'agression, car il n’y aura de réussites, que si la définition est reconnue, au fil du temps, par une majorité des États parties au Statut de Rome. De toute évidence, les États pourraient être réticents à reconnaître une définition internationale du crime d'agression si elle ne se révèle pas en soi fondamentalement compatible avec leurs visions respectives des éléments constitutifs du crime, vision qui se manifeste dans le droit interne de chaque État. Cet article donne un aperçu de certaines dispositions nationales relatives au crime d'agression et, au travers d’une analyse de leur compatibilité avec le projet de définition élaborée par le groupe spécial de travail sur le crime d'agression, suggère d'éventuelles modifications à apporter à ce dernier. |
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