Sanctioning non-state entities

Cet article traite de l'utilisation de sanctions internationales, visant des entités non étatiques, comme une conséquence juridique de leur responsabilité pour un fait internationalement illicite, crimes internationaux compris. Contrairement à la notion traditionnelle en droit international d&...

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Main Author: Lapaš, Davorin
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2010
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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