Sanctioning non-state entities
Cet article traite de l'utilisation de sanctions internationales, visant des entités non étatiques, comme une conséquence juridique de leur responsabilité pour un fait internationalement illicite, crimes internationaux compris. Contrairement à la notion traditionnelle en droit international d&...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2010
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sammanfattning: | Cet article traite de l'utilisation de sanctions internationales, visant des entités non étatiques, comme une conséquence juridique de leur responsabilité pour un fait internationalement illicite, crimes internationaux compris. Contrairement à la notion traditionnelle en droit international d'État centrique, la communauté internationale contemporaine et son droit ne peuvent plus négliger la forte présence des entités non étatiques dans les relations internationales. Ces entités, qu'elles soient territorialement déterminées ou non, sont sans aucun doute capables de briser le droit international, en particulier en temps de guerre. Par conséquent, au cours des deux dernières décennies, ils ont souvent, seul ou conjointement à d’autres Etats, été la cible des sanctions de l'ONU. Toutefois, en dépit du fait que le Conseil de sécurité de l'ONU ait imposé ces sanctions non seulement aux entités non étatiques, mais également aux individus « qui leur étaient associés » et parfois même aux membres des familles de ces derniers, l’existence d’une responsabilité pénale internationale directe de ces entités, même dans le cas où ils avaient déjà été la cible des sanctions de l'ONU pour d’autres crimes internationaux, fait toujours défaut. Dans ce contexte, l'auteur analyse les rapports entre le droit international public et le droit international pénal en ce qui concerne les sanctions, ainsi que les possibilités d'élargir le concept de responsabilité en droit international pénal à ces entités. |
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