Effecting amendments to the Rome statute that may be decided upon at the first review conference in 2010
Chacun des trois amendements proposés pour la conférence de Kampala: supprimer l'article 124, l'ajout de dispositions sur l'agression et l’ajout de l’utilisation de certaines armes interdites comme constitutives d’un crime lors d’un conflit non international, soulève différentes ques...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2010
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Chacun des trois amendements proposés pour la conférence de Kampala: supprimer l'article 124, l'ajout de dispositions sur l'agression et l’ajout de l’utilisation de certaines armes interdites comme constitutives d’un crime lors d’un conflit non international, soulève différentes questions sur les procédures applicables en vertu de l'article 121 du Statut. La suppression de l'article 124 exige simplement l'adoption par au moins deux tiers de la majorité (de toutes les parties) lors de la conférence et l'acceptation, par la suite, par les sept huitièmes des parties ayant adhéré au Statut. L’ajout de dispositions sur l'agression devrait tout simplement exiger une procédure d’adoption à Kampala, et une acceptation ultérieure par les sept huitièmes des parties au Statut. D’autre part, elle devrait être applicable seulement à l’encontre des Etats qui l’acceptent. La question demeure très controversée. La fourniture d'armes, telle qu'elle est prévue dans les textes, ne s'applique évidemment qu'aux États qui l'acceptent. La règle des sept huitièmes lui est inapplicable. |
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