The difficulties of writing the past through law – historical trials revisited at the european court of human rights
Les Tribunaux qui jugent les crimes internationaux sont tenus d’accomplir un certain nombre d'objectifs en plus des objectifs classiques de la justice pénale. Parmi d’autres, les décisions rendues dans ce qu'on appelle les procès historiques, donnent une évaluation du passé, fixent un réc...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2010
|
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Les Tribunaux qui jugent les crimes internationaux sont tenus d’accomplir un certain nombre d'objectifs en plus des objectifs classiques de la justice pénale. Parmi d’autres, les décisions rendues dans ce qu'on appelle les procès historiques, donnent une évaluation du passé, fixent un récit de l’Histoire permanent et faisant autorité, et l'impact de ces décisions dépasse le cadre du cas individuel. L’article étudie deux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH) qui ont été rendus en 2008. Dans l’arrêt Kononov c. Lettonie comme dans celui de Korbely c. Hongrie, la CEDH a conclu à une violation de l'article 7 de la Convention européenne des Droits de l'homme (CEDH), qui exige que nul ne doit être condamné sans la violation, de sa part, d’une infraction préalablement reconnue par la Loi. Dans les deux cas, la CEDH a été divisée, et les jugements rendus ont provoqué de fortes critiques. L'auteur soutient que, dans les deux cas, la CEDH a abandonné sa position antérieure qui était celle de laisser la constatation des faits et leur qualification juridique aux autorités judiciaires nationales et de se borner à examiner si la loi avait été appliquée en conformité avec la CEDH. L'auteur affirme que le CEDH a eu tort d’utiliser l'article 7 de la CEDH pour ces affaires. Au contraire, elle aurait dû examiner les demandes au titre de l'article 6 et, si elle était préoccupée par les irrégularités du procès et par l'application arbitraire des dispositions légales, elle aurait dû aboutir à violation du droit de l'accusé à un procès équitable. Pour l’auteur, la raison du choix fait par la CEDH est que la Cour ne veut pas proclamer que l'ensemble du procès national a été inéquitable, et ce, pour ne pas remettre en cause la légitimité de l'utilisation faite de la procédure pénale ayant permis de venir à bout du passé. Ainsi, il semble plus sûr de porter ces affaires devant la CEDH au titre de la violation de l’article 7. Toutefois, la Cour a dû payer cher sa politique discrétionnaire. |
|---|