The domestic side of the ICTY completion strategy : focus on Bosnia and Herzegovina

La fermeture des tribunaux ad hoc est en cours tandis que le transfert des dossiers du TPIY aux tribunaux internes en vertu du règlement 11bis du Règlement de procédure et de preuve du TPIY est actuellement une réalité. Ces transferts correspondent à l’application du principe de complémentarité...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Katsaris, Pipina Th.
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2008
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Eitemau Tebyg