The Abu Omar case in Italy and the effects of CIA extraordinary renditions in Europe on law enforcement and intelligence activities
Cet article concerne les implications politiques et légales des transferts extraordinaires américains allégués de terroristes suspects sur le territoire européen des personnes soupçonnées d’avoir commis des actes de terrorisme. L’auteur considère que cette pratique est une violation flagrante des...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2008
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Cet article concerne les implications politiques et légales des transferts
extraordinaires américains allégués de terroristes suspects sur le territoire
européen des personnes soupçonnées d’avoir commis des actes de terrorisme.
L’auteur considère que cette pratique est une violation flagrante des normes du
jus cogens du non-refoulement et plus particulièrement un crime contre
l’humanité. L’auteur souligne que les contrôles des systèmes des Etats
européens sur les services de renseignement interne et étranger sont inadéquats
et par conséquent, la nécessité que ces activités soient soumises à un contrôle
démocratique. L’auteur n’admet pas la possibilité pour les responsables des
transferts extraordinaires d’invoquer une immunité comme organe d’Etat et
constate la nécessité que la relation entre l’immunité d’un Etat et les droits de
l’Homme puisse être définie plus précisément par des tribunaux internes et
internationaux. Finalement, l’auteur propose des solutions au niveau national et
international pour éviter des violations des droits de l’Homme dues aux transferts
extraordinaires. |
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