What international law controls exist or should exist on intelligence operations and their intersections with criminal justice systems ?

Des traités internationaux et le droit coutumier sont étudiés pour identifier la légalité et les conséquences pratiques des contrôles des activités de rassemblement et de neutralisation frontalière des services de renseignement. Les sources de droit examinées sont les suivantes : la Charte des Na...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Defeo, Michael A.
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2008
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2007-1-page-57?lang=en
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