What international law controls exist or should exist on intelligence operations and their intersections with criminal justice systems ?
Des traités internationaux et le droit coutumier sont étudiés pour identifier la légalité et les conséquences pratiques des contrôles des activités de rassemblement et de neutralisation frontalière des services de renseignement. Les sources de droit examinées sont les suivantes : la Charte des Na...
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| Auteur principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2008
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| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Des traités internationaux et le droit coutumier sont étudiés pour identifier la
légalité et les conséquences pratiques des contrôles des activités de
rassemblement et de neutralisation frontalière des services de renseignement.
Les sources de droit examinées sont les suivantes : la Charte des Nations Unies,
le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les Conventions
relatives à la torture, les réfugiés, les disparitions forcées et la jurisprudence
concernant la Convention européenne des droits de l’Homme qui est la
contrepartie du Pacte. On en conclut qu’une détermination préliminaire sur le
sens de “juridiction” en vertu du Pacte est le premier pas vers l’exploration d’une |
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