Confronting the non-confrontational: reassessing the use of criminal evidence obtained extraterritorially in an age of global law enforcement and intelligence cooperation
Cet article traite du recours à la preuve pénale obtenue extra-territorialement et de la question de savoir si l’étranger non-résident, en train d’être jugé pour des actes de terrorisme aux Etats-Unis pourra invoquer les dispositions de la Constitution des Etats-Unis pour prévenir le recours à un...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2008
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Cet article traite du recours à la preuve pénale obtenue extra-territorialement et
de la question de savoir si l’étranger non-résident, en train d’être jugé pour des
actes de terrorisme aux Etats-Unis pourra invoquer les dispositions de la
Constitution des Etats-Unis pour prévenir le recours à une telle preuve.
L’auteur explique que le moment où ces droits constitutionnels particuliers
s’appliquent est décisif. L’article est centré sur trois droits constitutionnels
fondamentaux : le droit d’être protégé contre toutes persquisitions et saisies
déraisonnables, l’interdiction de contraindre à témoigner contre soi-même et le
droit à la confrontation.
Le raisonnement de l’auteur est le suivant : le fait que le Vè amendement de la
Constitution interdise d’utiliser la contrainte pour obtenir d’une personne qu’elle
témoigne contre elle-même et le droit donné par le VIè amendement à la
confrontation au moment du procès permettent à l’étranger non-résident jugé aux
Etat-Unis d’invoquer ces garanties même si les preuves en question ont été
obtenues en dehors des Etats-Unis. En outre, l’auteur estime que le recours par
le parquet à des extraits de preuves protégées par la loi “ Classified Information
Procedures Act” est interdit en vertu du VIè amendement lorsque celles-ci
contiennent des témoignages. |
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