Section III – Procédure pénale
Le volume de téléchargements illicites sur Internet suppose une menace pour l'industrie culturelle, par le dommage aux droits d'auteur qu'il représente. Cette contribution analyse le traitement juridique qui est donné en droit français aux téléchargements illicites sur Internet d&...
Kaydedildi:
| Yazar: | Picotti, Lorenzo |
|---|---|
| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2007
|
| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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