Sección II – Parte especial

Le volume de téléchargements illicites sur Internet suppose une menace pour l'industrie culturelle, par le dommage aux droits d'auteur qu'il représente. Cette contribution analyse le traitement juridique qui est donné en droit français aux téléchargements illicites sur Internet d&...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Picotti, Lorenzo
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2007
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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