Fighting cybercrime in the two Europes.
Le Conseil de l'Europe a adopté sa Convention sur la cybercriminalité en 2001. Quatre ans après, la Décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil, du 24 février 2005, relative aux attaques visant les systèmes d'information a vu le jour. Quelle est la valeur supplémentaire de ce texte ? Commen...
Uloženo v:
| Hlavní autoři: | , , |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2007
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Le Conseil de l'Europe a adopté sa Convention sur la
cybercriminalité en 2001. Quatre ans après, la Décision-cadre
2005/222/JAI du Conseil, du 24 février 2005, relative aux attaques
visant les systèmes d'information a vu le jour. Quelle est la valeur
supplémentaire de ce texte ? Comment devrait-il être jugé dans le
contexte de l'UE et le combat global contre les infractions
informatiques? Cet article examine la question de la perspective
d'une série de formes concrètes liées aux mauvais comportements
(interférence de données et de systèmes, Spam, spyware, vol
d'identité) et de questions procédurales (problèmes multi-loci,
rétention des données), en mettant une particulière attention sur le
potentiel légal des deux textes européens comme réponse aux
menaces des infractions informatiques. |
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