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Terrorisme : définition, juridiction pénale internationale et victimes

En décidant d'exclure le terrorisme de la compétence de la Cour pénale internationale au motif que cette infraction n'était pas définie, les Etats ont renoncé, au moins provisoirement, à l'instauration d'une réponse pénale universelle au terrorisme. Les disparités nationales q...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal:	Doucet, Ghislaine
Format:	Article ou chapitre numérique
Idioma:	Français
Publicat:	2006
Accés en línia:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RIDP_763_0251
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spelling	cairn-RIDP_763_0251RIDPRevue internationale de droit pénal https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2005-3-page-251?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridp.763.0251 Terrorisme : définition, juridiction pénale internationale et victimes Doucet, Ghislaine2006 fre Revue internationale de droit pénal \| 76 \| 3 \| 2006-04-20 \| p. 251-273 \| 0223-5404 RIDP_76342 En décidant d'exclure le terrorisme de la compétence de la Cour pénale internationale au motif que cette infraction n'était pas définie, les Etats ont renoncé, au moins provisoirement, à l'instauration d'une réponse pénale universelle au terrorisme. Les disparités nationales qui en résultent sont préjudiciables tant aux victimes qu'aux auteurs et complices de crimes de terrorisme. Pourtant, la définition "politique" du terrorisme, telle que recherchée activement par l'ONU, n'est pas nécessaire car, contrairement à une idée reçue et trop abondamment véhiculée, les actes de terrorisme sont prévus, définis, et incriminés par le droit international, que ceux-ci soient commis en période de guerre comme en temps de paix. Dès lors, l'auteur montre que l'acte de terrorisme est, dans certains cas, susceptible d'entrer, de facto, dans la compétence de la Cour pénale internationale. Il appartient aux Etats de mettre fin à cette incohérence qui introduit une nouvelle discrimination entre les victimes d'un même acte de terrorisme car, dans ce domaine, c'est déconnectée de toute considération politique que la législation internationale doit évoluer.The States have decided not to include terrorism under the jurisdiction of the international criminal court, saying that this infraction was not defined. As a consequence, there is no universal criminal answer to terrorism for the moment. Victims, as well as authors and advocates of terrorist victims’ right are infringed due to disparity in domestic laws. Yet, the UN actively search for a “political” definition of terrorism, which is, contrary to the idea too often spread, is not necessary, since terrorist acts are provided for, defined and incriminated by international law during wartime and peacetime. The author shows that terrorist acts are, in some cases, eligible to be, de facto, under the jurisdiction of the international criminal court. States should make an end to this incoherence that creates a new discrimination among victims of the same terrorist act. International law has to evolve apart from any political considerations.Al excluir el terrorismo de la competencia de la Corte Penal Internacional con el motivo de que este delito no está definido, los Estados han renunciado, al menos provisionalmente, a dar una respuesta penal universal al terrorismo. Las diferencias nacionales que resultan de eso son perjudiciales tanto para las víctimas como para los autores y cómplices de crímenes de terrorismo. Sin embargo, la definición “política” del terrorismo activamente buscada por la ONU no es necesaria, ya que, al contrario de una idea acuñada y demasiado abundantemente difundida, los actos de terrorismo se encuentran previstos, definidos e incriminados por el derecho internacional, tanto si cometidos en tiempo de guerra como en tiempo de paz. Por eso, la autora muestra que los actos de terrorismo pueden, en ciertos casos, entrar, de facto, en la competencia de la Corte Penal Internacional. Los Estados tienen que poner fin a esta incoherencia que provoca una nueva discriminación entre las víctimas del mismo acto de terrorismo. En este ámbito la legislación internacional tiene que desarrollarse fuera de toda consideración política.Cairn free access
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Terrorisme : définition, juridiction pénale internationale et victimes

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