An overview of the arab guiding law on international cooperation in criminal matters

Sommaire Cette contribution offre une vue d'ensemble article par article de la loi Arabe sur la coopération judiciaire en matière pénale récemment adoptée (Guiding Law). Les auteurs relèvent la rédaction d'une loi modèle arabe était recommandée afin d'éviter de possibles contradic...

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Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awduron: Ibrahim, Mohamed A., Siam, Khaled Serry
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2005
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RIDP_761_0103
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language Français
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description Sommaire Cette contribution offre une vue d'ensemble article par article de la loi Arabe sur la coopération judiciaire en matière pénale récemment adoptée (Guiding Law). Les auteurs relèvent la rédaction d'une loi modèle arabe était recommandée afin d'éviter de possibles contradictions entre la loi actuelle et les politiques arabes générales sur les sujets de coopération internationale. La loi se compose de 49 articles, qui sont divisés en six chapitres. Le premier chapitre a trait aux principes généraux de coopération, y compris les conditions minimum qui doivent être remplies pour formuler les demandes de coopération, les raisons de refus d’une demande, et une désignation de la loi de contrôle. Le deuxième chapitre traite de l'extradition. Les dispositions remarquables abordent les points du refus obligatoire de certaines demandes, de l'arrestation temporaire, des limitations statutaires pour exécuter une demande d'extradition, et des droits de recours. Le sujet de l'assistance légale est traité dans le troisième chapitre. Le quatrième chapitre de la loi intéresse la question du témoignage et de l’expertise en matière criminelle. Le cinquième chapitre traite de la remise des capitaux, et le sixième chapitre aborde la question de l'exécution des jugements étrangers et du transfert des prisonniers. L'article conclut avec une liste des objectifs que cette loi cherche à atteindre.
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spelling cairn-RIDP_761_0103RIDPRevue internationale de droit pénal https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2005-1-page-103?lang=en https://doi.org/10.3917/ridp.761.0103 An overview of the arab guiding law on international cooperation in criminal matters Ibrahim, Mohamed A.Siam, Khaled Serry2005 fre Revue internationale de droit pénal | 76 | 1 | 2005-03-01 | p. 103-117 | 0223-5404 RIDP_76131 Sommaire Cette contribution offre une vue d'ensemble article par article de la loi Arabe sur la coopération judiciaire en matière pénale récemment adoptée (Guiding Law). Les auteurs relèvent la rédaction d'une loi modèle arabe était recommandée afin d'éviter de possibles contradictions entre la loi actuelle et les politiques arabes générales sur les sujets de coopération internationale. La loi se compose de 49 articles, qui sont divisés en six chapitres. Le premier chapitre a trait aux principes généraux de coopération, y compris les conditions minimum qui doivent être remplies pour formuler les demandes de coopération, les raisons de refus d’une demande, et une désignation de la loi de contrôle. Le deuxième chapitre traite de l'extradition. Les dispositions remarquables abordent les points du refus obligatoire de certaines demandes, de l'arrestation temporaire, des limitations statutaires pour exécuter une demande d'extradition, et des droits de recours. Le sujet de l'assistance légale est traité dans le troisième chapitre. Le quatrième chapitre de la loi intéresse la question du témoignage et de l’expertise en matière criminelle. Le cinquième chapitre traite de la remise des capitaux, et le sixième chapitre aborde la question de l'exécution des jugements étrangers et du transfert des prisonniers. L'article conclut avec une liste des objectifs que cette loi cherche à atteindre.Summary This contribution provides an article-by-article overview of the recently adopted Arab Guiding Law on International Cooperation in Criminal Matters (Guiding Law). The authors noted that the drafting of an Arab Guiding Law was advisable in order to circumvent possible contradictions between present law and general Arab policies concerning international cooperation matters. The Guiding Law consists of 49 articles, which are divided into six chapters. The first chapter addresses general principles of cooperation, including the minimum conditions that must be fulfilled for cooperation requests, the reasons for rejecting a request, and a designation of the controlling law. The second chapter addresses extradition. Noteworthy provisions include those on the mandatory rejection of certain requests, provisional arrest, statutory limitations for executing an extradition request, and appellate rights. The subject of legal assistance is addressed in the third chapter. The fourth chapter of the Guiding Law deals with the appearance of witnesses and experts in criminal matters. The fifth chapter regulates the surrender of assets, and the sixth chapter addresses the execution of foreign judgments and the transfer of prisoners. The article concludes with a listing of the aims sought to be achieved by the Guiding Law.Resumen Esta contribución proporciona una visión general artículo por artículo de la recientemente adoptada ley guía árabe sobre cooperación internacional en materia penal (ley guía). Los autores señalan que la redacción de una ley guía árabe era aconsejable para evitar posibles contradicciones entre el derecho vigente y la política general árabe relativa a los asuntos de cooperación internacional. La ley guía consta de 49 artículos, que están integrados en seis capítulos. El primer capítulo se refiere a los principios generales de la cooperación, e incluye las condiciones mínimas que deben satisfacer las solicitudes de cooperación, los motivos de denegación de una solicitud y la designación del derecho aplicable. El segundo capítulo es el relativo a la extradición. Las disposiciones dignas de atención incluyen aquellas relativas a la denegación obligatoria de ciertas solicitudes, la detención provisional, límites normativos para la ejecución de una solicitud de extradición, y el derecho a recurrir. El tema de la asistencia judicial recíproca se trata en el tercer capítulo. El cuarto capítulo de la ley se refiere a la presentación de testigos y expertos en cuestiones penales. El quinto capítulo regula la entrega de activos, y el sexto capítulo se refiere a la ejecución de sentencias extranjeras y al traslado de presos. El artículo concluye con un listado de los objetivos que pretende alcanzar la ley guía.Cairn free access