An overview of the arab guiding law on international cooperation in criminal matters
Sommaire Cette contribution offre une vue d'ensemble article par article de la loi Arabe sur la coopération judiciaire en matière pénale récemment adoptée (Guiding Law). Les auteurs relèvent la rédaction d'une loi modèle arabe était recommandée afin d'éviter de possibles contradic...
Enregistré dans:
| Auteurs principaux: | , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2005
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Sommaire
Cette contribution offre une vue d'ensemble article par article de la loi
Arabe sur la coopération judiciaire en matière pénale récemment adoptée
(Guiding Law). Les auteurs relèvent la rédaction d'une loi modèle
arabe était recommandée afin d'éviter de possibles contradictions entre la
loi actuelle et les politiques arabes générales sur les sujets de
coopération internationale. La loi se compose de 49 articles, qui sont
divisés en six chapitres. Le premier chapitre a trait aux principes
généraux de coopération, y compris les conditions minimum qui doivent
être remplies pour formuler les demandes de coopération, les raisons de
refus d’une demande, et une désignation de la loi de contrôle. Le
deuxième chapitre traite de l'extradition. Les dispositions remarquables
abordent les points du refus obligatoire de certaines demandes, de
l'arrestation temporaire, des limitations statutaires pour exécuter une
demande d'extradition, et des droits de recours. Le sujet de l'assistance
légale est traité dans le troisième chapitre. Le quatrième chapitre de la loi
intéresse la question du témoignage et de l’expertise en matière
criminelle. Le cinquième chapitre traite de la remise des capitaux, et le
sixième chapitre aborde la question de l'exécution des jugements
étrangers et du transfert des prisonniers. L'article conclut avec une liste
des objectifs que cette loi cherche à atteindre. |
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