The german law on cooperation with the ICC
Sommaire Cette chronique étudie les efforts allemands entrepris pour la mise en œuvre du Statut de Rome, portant création de la Cour pénale internationale, dans la législation nationale allemande, ce qui inclut l’étude d’un acte constitutionnel autorisant la remise des ressortissants allemands...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2005
|
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Sommaire
Cette chronique étudie les efforts allemands entrepris pour la mise en
œuvre du Statut de Rome, portant création de la Cour pénale
internationale, dans la législation nationale allemande, ce qui inclut l’étude
d’un acte constitutionnel autorisant la remise des ressortissants
allemands aux cours internationales, d’un acte contenant un Code
national complet sur les crimes contre le droit international, et l’étude d’un
acte adaptant la législation allemande pour la coopération judiciaire en
matière pénale conformément au statut de Rome.
Plus spécifiquement, la dernière loi sur la coopération est expliquée de
manière assez détaillée. En particulier, l'auteur note que la loi est unique
en ce qu’elle ajoute la possibilité d’une coopération "verticale", plutôt que,
simplement, des dispositions sur la coopération "horizontale" régissant la
loi allemande. De cette façon, la loi souligne les différences
fondamentales entre la coopération "verticale" entre les états et les cours
internationales, et la coopération "horizontale" entre les états eux-mêmes.
De plus, le chroniqueur aborde les dispositions relatives à la remise, à la
détention, à l'application des décisions et des ordres de la Cour pénale
internationale et aux diverses formes d’entraide judiciaire prévue dans le
Statut de Rome- ce qui inclut les dispositions permettant à la CPI
d'entreprendre indépendamment des actes procéduraux et de tenir des
sessions sur le territoire allemand, ce que l'auteur décrit comme
"révolutionnaire." |
|---|