Commentary on the basic principles and guidelines on the right to a remedy and reparation for victims of gross violations of international human rights law and serious violations of international humanitarian law
Sommaire Cet article étudie les innovations principales dans le domaine de la coopération entre les services en charge de l’application de loi (autorités policières ) et les services de renseignements depuis le 11 septembre 2001, aux Etats-Unis et dans l'Union européenne. S’agissant des Et...
Salvato in:
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2005
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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Sommaire
Cet article étudie les innovations principales dans le domaine de la
coopération entre les services en charge de l’application de loi (autorités
policières ) et les services de renseignements depuis le 11 septembre
2001, aux Etats-Unis et dans l'Union européenne.
S’agissant des Etats-Unis, il y a eu des changements révolutionnaires
dans l'échange d'information entre les autorités policières et les divisions
de contre-renseignement du Federal Bureau of Investigation (FBI), et
entre le FBI et la Central Intelligence Agency (CIA), qui ont efficacement
abattu le "mur" érigé il y a des décennies entre de tels groupes et qui
avait pour but d’empêcher les abus dans la surveillance gouvernementale
des activités politiques non criminelles. Des dispositions particulières de l’
USA PATRIOT Act sont également étudiées, en particulier l'amendement
à la Section 218, qui abaisse la norme par laquelle l’information reçue de
l’étranger peut être recueillie pour un usage de preuve dans des affaires
criminelles.
L’étude des changements dans l'Union européenne porte sur la
communication de la Commission européenne au Conseil et au
Parlement européen pour favoriser l'accès à l'information des agences
d'application de loi (Communication from the Commission to the Council
and the European Parliament towards Enhancing Access to Information
by Law Enforcement Agencies) Elle se focalise sur: (1) l' "amélioration de
l'accès à l'information nécessaire et appropriée;" et ( 2) "l'introduction de
l'application de loi quant au renseignement au niveau de l'EU." Le
document souligne également l'importance d'établir des normes
horizontales s’agissant de l'accès aux données, à la fiabilité et à la
protection de données.
L'article se conclut par une discussion sur les diverses considérations et
défis qui devraient être adressés dans les directives européennes pour
assurer l'échange d'information entre les services d'application de la loi et
les agences de renseignement avec des normes de base des droits de
l'homme. Ces matières incluent : la protection de la vie privée, les normes
probatoires, la fiabilité du renseignement, la classifications des
informations obtenues, la preuve obtenue en dehors du territoire ou par
des moyens illégaux, le droit public d'accès aux informations, l’impact sur
l'entraide judiciaire et l'efficacité dans le combat contre le terrorisme. |
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S’agissant des Etats-Unis, il y a eu des changements révolutionnaires dans l'échange d'information entre les autorités policières et les divisions de contre-renseignement du Federal Bureau of Investigation (FBI), et entre le FBI et la Central Intelligence Agency (CIA), qui ont efficacement abattu le "mur" érigé il y a des décennies entre de tels groupes et qui avait pour but d’empêcher les abus dans la surveillance gouvernementale des activités politiques non criminelles. Des dispositions particulières de l’ USA PATRIOT Act sont également étudiées, en particulier l'amendement à la Section 218, qui abaisse la norme par laquelle l’information reçue de l’étranger peut être recueillie pour un usage de preuve dans des affaires criminelles. L’étude des changements dans l'Union européenne porte sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen pour favoriser l'accès à l'information des agences d'application de loi (Communication from the Commission to the Council and the European Parliament towards Enhancing Access to Information by Law Enforcement Agencies) Elle se focalise sur: (1) l' "amélioration de l'accès à l'information nécessaire et appropriée;" et ( 2) "l'introduction de l'application de loi quant au renseignement au niveau de l'EU." Le document souligne également l'importance d'établir des normes horizontales s’agissant de l'accès aux données, à la fiabilité et à la protection de données. L'article se conclut par une discussion sur les diverses considérations et défis qui devraient être adressés dans les directives européennes pour assurer l'échange d'information entre les services d'application de la loi et les agences de renseignement avec des normes de base des droits de l'homme. Ces matières incluent : la protection de la vie privée, les normes probatoires, la fiabilité du renseignement, la classifications des informations obtenues, la preuve obtenue en dehors du territoire ou par des moyens illégaux, le droit public d'accès aux informations, l’impact sur l'entraide judiciaire et l'efficacité dans le combat contre le terrorisme.Summary This article addresses the major innovations in the area of cooperation between law enforcement and intelligence since September 11,2001, in the United States and the European Union. With respect to the United States, there have been revolutionary changes in the exchange of information between the law enforcement and counterintelligence divisions of the Federal Bureau of Investigation (FBI), and between the FBI and the Central Intelligence Agency (CIA), which have effectively dismantled the “wall” that was erected decades ago between such groups to prevent abuses stemming from governmental monitoring of innocent political activities. Particular provisions of the USA PATRIOT Act are also highlighted, especially the amendment to Section 218, which lowers the standard by which foreign intelligence information can be gathered for use as evidence in criminal cases. The analysis of changes in the European Union centers on the Commission of the European Communities’ Communication from the Commission to the Council and the European Parliament towards Enhancing Access to Information by Law Enforcement Agencies, which focuses on: ( 1) the “improvement of access to necessary and relevant information;” and (2) “the introduction of intelligence-led law enforcement at the level of the EU.” The Communication also emphasized the importance of establishing horizontal standards with regard to access to data, reliability, and data protection. The article concludes with a discussion of various considerations and challenges that should be addressed in formulating guidelines to ensure that the exchange of information between law enforcement and intelligence comports with basic human rights standards. These topics include: privacy concerns, evidentiary standards, reliability of intelligence, classified information, evidence obtained extraterritorially or by unlawful means, public right to access, impact on mutual legal assistance, and the effectiveness in the fight against terrorism.Resumen Este artículo examina las principales innovaciones en el área de la cooperación entre los organismos encargados de hacer cumplir la ley y los servicios de inteligencia desde el 11 de septiembre de 2001 en los Estados Unidos y en la Unión Europea. Con respecto a los Estados Unidos, ha habido cambios revolucionarios en el intercambio de la información entre los organismos encargados de hacer cumplir la ley y las divisiones de contrainteligencia de la Oficina Federal de Investigación (FBI), y entre esta Oficina y la Agencia Central de Inteligencia (CIA), que han desmontado con eficacia el "muro" que fue erigido hace décadas entre tales organismos para impedir los abusos que provenían del control gubernamental de actividades políticas inocentes. También se destacan disposiciones particulares de la USA PATRIOT Act de los EE.UU., especialmente la enmienda a la sección 218, que rebaja las exigencias conforme a las cuales se puede recopilar información de inteligencia en el extranjero para su uso como prueba en casos penales. El análisis de los cambios en la Unión Europea gira en torno a la Comunicación de la Comisión al Consejo y al Parlamento Europeo sobre la mejora del acceso a la información por parte de las autoridades encargadas de garantizar el cumplimiento de la ley, que se centra: ( 1) en la “mejora del acceso a la información necesaria y pertinente”; y ( 2) en “la introducción de un sistema represivo basado en la Inteligencia a escala de la UE”. La comunicación también acentúa la importancia de establecer normas horizontales sobre el acceso, la fiabilidad y la protección de los datos. El artículo concluye con un análisis de las diversas consideraciones y desafíos que se deben tener en cuenta en la formulación de pautas para asegurar que el intercambio de información entre los organismos encargados de hacer cumplir la ley y los servicios de inteligencia se adecúa a las normas básicas de derechos humanos. Estos asuntos incluyen: aspectos relativos a la intimidad, cuestiones probatorias, fiabilidad de la inteligencia, información clasificada, pruebas obtenidas extraterritorialmente o por medios ilegales, el derecho al acceso público, impacto sobre la asistencia jurídica recíproca, y la eficacia en la lucha contra el terrorismo.Cairn free access |