Commentary on the basic principles and guidelines on the right to a remedy and reparation for victims of gross violations of international human rights law and serious violations of international humanitarian law
Sommaire Cet article étudie les innovations principales dans le domaine de la coopération entre les services en charge de l’application de loi (autorités policières ) et les services de renseignements depuis le 11 septembre 2001, aux Etats-Unis et dans l'Union européenne. S’agissant des Et...
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2005
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| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | Sommaire
Cet article étudie les innovations principales dans le domaine de la
coopération entre les services en charge de l’application de loi (autorités
policières ) et les services de renseignements depuis le 11 septembre
2001, aux Etats-Unis et dans l'Union européenne.
S’agissant des Etats-Unis, il y a eu des changements révolutionnaires
dans l'échange d'information entre les autorités policières et les divisions
de contre-renseignement du Federal Bureau of Investigation (FBI), et
entre le FBI et la Central Intelligence Agency (CIA), qui ont efficacement
abattu le "mur" érigé il y a des décennies entre de tels groupes et qui
avait pour but d’empêcher les abus dans la surveillance gouvernementale
des activités politiques non criminelles. Des dispositions particulières de l’
USA PATRIOT Act sont également étudiées, en particulier l'amendement
à la Section 218, qui abaisse la norme par laquelle l’information reçue de
l’étranger peut être recueillie pour un usage de preuve dans des affaires
criminelles.
L’étude des changements dans l'Union européenne porte sur la
communication de la Commission européenne au Conseil et au
Parlement européen pour favoriser l'accès à l'information des agences
d'application de loi (Communication from the Commission to the Council
and the European Parliament towards Enhancing Access to Information
by Law Enforcement Agencies) Elle se focalise sur: (1) l' "amélioration de
l'accès à l'information nécessaire et appropriée;" et ( 2) "l'introduction de
l'application de loi quant au renseignement au niveau de l'EU." Le
document souligne également l'importance d'établir des normes
horizontales s’agissant de l'accès aux données, à la fiabilité et à la
protection de données.
L'article se conclut par une discussion sur les diverses considérations et
défis qui devraient être adressés dans les directives européennes pour
assurer l'échange d'information entre les services d'application de la loi et
les agences de renseignement avec des normes de base des droits de
l'homme. Ces matières incluent : la protection de la vie privée, les normes
probatoires, la fiabilité du renseignement, la classifications des
informations obtenues, la preuve obtenue en dehors du territoire ou par
des moyens illégaux, le droit public d'accès aux informations, l’impact sur
l'entraide judiciaire et l'efficacité dans le combat contre le terrorisme. |
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