Extradition et détention provisoire injustifiée
Sommaire Cet article a trait aux méthodes novatrices d'entraide judiciaire en matière pénale et à la façon dont ces méthodes empiètent sur la portée et la fonction des traités basés sur la coopération judiciaire traditionnelle. Plus spécifiquement, l’auteur s’intéresse au phénomène des unit...
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2005
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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Sommaire
Cet article a trait aux méthodes novatrices d'entraide judiciaire en matière
pénale et à la façon dont ces méthodes empiètent sur la portée et la
fonction des traités basés sur la coopération judiciaire traditionnelle.
Plus spécifiquement, l’auteur s’intéresse au phénomène des unités financières de recherche (FIU), qui ont été instituées pour lutter contre le blanchiment d’argent, le crime organisé et le financement du terrorisme. De
plus, l’auteur s’interroge sur la tendance à conclure des traités de coopération policière et celle qui consiste à utiliser des officiers de liaison et des
équipes conjointes d’enquête comme permettant d'augmenter la coopération policière internationale. Il note que « les deux tendances confirment
le besoin d’une plus grande efficacité et d’une plus grande opportunité en
fixant non seulement le renseignement sur la criminalité transfrontière
mais également sur l’utilité de la recherche de la preuve dans les
investigations précédentes le procès pénal ou le procès lui-même."
Cependant, l'auteur avertit que, parce que ces solutions alternatives ont
lieu en dehors du modèle général de la coopération juridique, il existe un
potentiel risque de violation des droits de l'homme, droits qui doivent être
respectés. C'est particulièrement problématique s’agissant du mode selon
lequel la preuve a été obtenue à l'étranger, en particulier en l'absence des
règles obligeant les états à respecter les droits de la défense en informant
la partie défenderesse sur la collecte des preuves et les techniques de
recherche utilisées.
En conclusion, des restrictions à l'utilisation d'informations obtenues par
les FIU et la coopération policière transfrontalière sont discutées, aussi
bien que la compatibilité de ces méthodes avec les principes de la
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cairn-RIDP_761_0049RIDPRevue internationale de droit pénal https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2005-1-page-49?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridp.761.0049 Extradition et détention provisoire injustifiée Pisani, Mario2005 fre Revue internationale de droit pénal | 76 | 1 | 2005-03-01 | p. 49-55 | 0223-5404 RIDP_76121 Sommaire Cet article a trait aux méthodes novatrices d'entraide judiciaire en matière pénale et à la façon dont ces méthodes empiètent sur la portée et la fonction des traités basés sur la coopération judiciaire traditionnelle. Plus spécifiquement, l’auteur s’intéresse au phénomène des unités financières de recherche (FIU), qui ont été instituées pour lutter contre le blanchiment d’argent, le crime organisé et le financement du terrorisme. De plus, l’auteur s’interroge sur la tendance à conclure des traités de coopération policière et celle qui consiste à utiliser des officiers de liaison et des équipes conjointes d’enquête comme permettant d'augmenter la coopération policière internationale. Il note que « les deux tendances confirment le besoin d’une plus grande efficacité et d’une plus grande opportunité en fixant non seulement le renseignement sur la criminalité transfrontière mais également sur l’utilité de la recherche de la preuve dans les investigations précédentes le procès pénal ou le procès lui-même." Cependant, l'auteur avertit que, parce que ces solutions alternatives ont lieu en dehors du modèle général de la coopération juridique, il existe un potentiel risque de violation des droits de l'homme, droits qui doivent être respectés. C'est particulièrement problématique s’agissant du mode selon lequel la preuve a été obtenue à l'étranger, en particulier en l'absence des règles obligeant les états à respecter les droits de la défense en informant la partie défenderesse sur la collecte des preuves et les techniques de recherche utilisées. En conclusion, des restrictions à l'utilisation d'informations obtenues par les FIU et la coopération policière transfrontalière sont discutées, aussi bien que la compatibilité de ces méthodes avec les principes de la légalité, de la proportionnalité, et de la subsidiarité.Summary This article addresses emerging methods of legal assistance in criminal matters and how such methods are encroaching on the scope and function of traditional treaty-based judicial cooperation. More specifically, the author focuses on the phenomenon of financial investigation units (FIUs), which have been instituted to combat money laundering, organized crime, and the financing of terrorism, as well as on the trend toward police cooperation treaties and the use of liaison officers and joint investigation teams as a means of enhancing international police cooperation. He notes that “[b]oth trends are predicated on the perceived need for greater efficiency and expediency in securing not only intelligence on trans-border criminality but also evidence capable of being introduced in pre-trial investigations or at the trial itself.” Yet, the author cautions that because these alternatives take place outside the general pattern of judicial cooperation, there is a potential for a violation of human rights, which must be respected. This is particularly problematic with respect to the manner in which evidence has been obtained abroad, especially in the absence of rules obligating States to inform defendants about such collection of evidence and the investigation techniques used. Finally, restrictions on the use of information obtained by FIUs and crossborder police cooperation are discussed, as well as the limiting principles of legality, proportionality, and subsidiarity.Resumen Este artículo examina los métodos emergentes de asistencia jurídica recíproca en asuntos penales y cómo tales métodos están sustituyendo en cuanto a su alcance y función a la cooperación judicial tradicional basada en tratados internacionales. Más específicamente, el autor se centra en el fenómeno de las unidades de investigación financiera (UIF), creadas para combatir el blanqueo o lavado de dinero, el crimen organizado y la financiación del terrorismo, así como en la tendencia hacia la elaboración de tratados de cooperación policial y el uso de oficiales de enlace y de equipos conjuntos de investigación como medios para realzar la cooperación policial internacional. Señala que "ambas tendencias se basan en la necesidad percibida de una mayor eficacia y en la conveniencia de asegurar no solamente inteligencia sobre la criminalidad transfronteriza sino también pruebas susceptibles de ser incorporadas a las investigaciones previas al juicio o en el propio juicio". El autor advierte que dado que estas alternativas se llevan a cabo fuera del ámbito general de la cooperación judicial, existe un riesgo potencial de violación de los derechos humanos, que deben ser respetados. Esto es particularmente problemático en relación con la forma en la que se obtienen pruebas en el extranjero, especialmente a falta de reglas que obliguen a los Estados a informar a los acusados sobre tal recopilación de pruebas y sobre las técnicas de investigación utilizadas. Finalmente, se estudian las restricciones al uso de la información obtenida por las UIF y a través de la cooperación policial transfronteriza, así como los principios limitadores de legalidad, proporcionalidad y subsidiariedad.Cairn free access |