Cooperation between central authorities and police officials : the changing face of international legal assistance in criminal matters
Sommaire Cet article a trait aux méthodes novatrices d'entraide judiciaire en matière pénale et à la façon dont ces méthodes empiètent sur la portée et la fonction des traités basés sur la coopération judiciaire traditionnelle. Plus spécifiquement, l’auteur s’intéresse au phénomène des unit...
में बचाया:
| मुख्य लेखक: | |
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| स्वरूप: | Article ou chapitre numérique |
| भाषा: | Français |
| प्रकाशित: |
2005
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| ऑनलाइन पहुंच: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| सारांश: | Sommaire
Cet article a trait aux méthodes novatrices d'entraide judiciaire en matière
pénale et à la façon dont ces méthodes empiètent sur la portée et la
fonction des traités basés sur la coopération judiciaire traditionnelle.
Plus spécifiquement, l’auteur s’intéresse au phénomène des unités financières de recherche (FIU), qui ont été instituées pour lutter contre le blanchiment d’argent, le crime organisé et le financement du terrorisme. De
plus, l’auteur s’interroge sur la tendance à conclure des traités de coopération policière et celle qui consiste à utiliser des officiers de liaison et des
équipes conjointes d’enquête comme permettant d'augmenter la coopération policière internationale. Il note que « les deux tendances confirment
le besoin d’une plus grande efficacité et d’une plus grande opportunité en
fixant non seulement le renseignement sur la criminalité transfrontière
mais également sur l’utilité de la recherche de la preuve dans les
investigations précédentes le procès pénal ou le procès lui-même."
Cependant, l'auteur avertit que, parce que ces solutions alternatives ont
lieu en dehors du modèle général de la coopération juridique, il existe un
potentiel risque de violation des droits de l'homme, droits qui doivent être
respectés. C'est particulièrement problématique s’agissant du mode selon
lequel la preuve a été obtenue à l'étranger, en particulier en l'absence des
règles obligeant les états à respecter les droits de la défense en informant
la partie défenderesse sur la collecte des preuves et les techniques de
recherche utilisées.
En conclusion, des restrictions à l'utilisation d'informations obtenues par
les FIU et la coopération policière transfrontalière sont discutées, aussi
bien que la compatibilité de ces méthodes avec les principes de la
légalité, de la proportionnalité, et de la subsidiarité. |
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