France, les principes du procès pénal et leur mise en œuvre dans les procédures disciplinaires

France, les principes du procès pénal et leur mise en œuvre dans les procédures disciplinaires

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Pralus-Dupuy, Joëlle
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2003
ऑनलाइन पहुंच:Accès Université d'Orléans et IFPM
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