Belgique, les principes de procédure pénale et leur application dans les procédures disciplinaires

Belgique, les principes de procédure pénale et leur application dans les procédures disciplinaires

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Du Jardin, Jean
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2003
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2003-3-page-801?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ridp.743.0801

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