The lay assessor system in China
La protection des investissements directs étrangers et le développement durable recèlent une tension profonde : si la première est conçue comme levier du second, elle se heurte à une difficulté persistante pour articuler juridiquement ces deux finalités. À travers une démarche historique e...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2001
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | La protection des investissements directs étrangers et le développement durable recèlent une tension profonde : si la première est conçue comme levier du second, elle se heurte à une difficulté persistante pour articuler juridiquement ces deux finalités. À travers une démarche historique et exégétique, cette étude retrace le déséquilibre structurel d’un régime initialement penché vers la préservation des investissements, façonné par un déséquilibre Nord-Sud, avant d’identifier une reconfiguration progressive marquée par l’intégration du développement durable dans les instruments juridiques de nouvelle génération. Loin de la vision conventionnelle postulant un rapport mécanique entre apports étrangers et progrès durable, les États en développement ont compris que le véritable moteur de cette interaction réside dans la sauvegarde de leur liberté de réglementer, seule capable d’enraciner localement les externalités positives des investissements. Cette évolution se traduit par plusieurs avancées : l’affirmation du droit de réglementer, l’intégration explicite du développement durable dans la définition de l’investissement protégé, la promotion du contenu local et la limitation de l’interprétation des standards de protection (traitement national et de la nation la plus favorisée, traitement juste et équitable, expropriation indirecte). La réussite de ces réformes exige une réflexion multidimensionnelle. Les États doivent consolider leur ancrage dans les politiques publiques par la réforme ou la dénonciation des traités bilatéraux d’investissement d’ancienne génération, l’adoption de modèles de référence pour la négociation des traités contemporains, la renégociation des contrats d’investissement et l’élaboration de cadres législatifs sur le contenu local.
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