De la régulation déléguée à la constitution d’écosystèmes vertueux. Droit économique et remondialisation

De la régulation déléguée à la constitution d’écosystèmes vertueux. Droit économique et remondialisation

Cet article explore une source possible de transformation de la mondialisation sous l’effet des obligations de compliance impliquant une évaluation ou un audit des tiers et du devoir de vigilance qui oblige les entreprises assujetties à répondre des agissements de leurs filiales, sous-traitants et f...

Celý popis

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Bouthinon-Dumas, Hugues
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2024
Témata:
compliance
coûts de transaction
devoir de vigilance
droit économique
écosystèmes vertueux
filière
régulation déléguée
compliance-based ecosystems
delegated regulation
duty of care act
economic law
network of companies
transaction cost
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2023-3-page-143?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.373.0143

Podobné jednotky