Le contrôle des données financières à des fins répressives
Les acteurs financiers contrôlent des quantités importantes de données relatives à leurs clients, et qui sont particulièrement utiles aux autorités publiques en charge de la prévention et de la répression de la criminalité. Ces acteurs privés sont transnationaux et peuvent à ce titre être sollicités...
Enregistré dans:
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2024
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cairn-RIDE_373_0127RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2023-3-page-127?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.373.0127 Le contrôle des données financières à des fins répressives Lassalle, Maxime2024 acteurs financiersautorités nationalescriminalitédonnéescrimedatafinancial actorsnational authoritiesfre Revue internationale de droit économique | t.XXXVII | 3 | 2024-07-19 | p. 127-141 | 1010-8831 RIDE_37332 Les acteurs financiers contrôlent des quantités importantes de données relatives à leurs clients, et qui sont particulièrement utiles aux autorités publiques en charge de la prévention et de la répression de la criminalité. Ces acteurs privés sont transnationaux et peuvent à ce titre être sollicités par les autorités nationales de divers pays, justement pour divulguer les informations qu’ils collectent. Si ces pratiques n’avaient jusqu’à présent pas fait l’objet d’une attention importante, l’hypothèse de la démondialisation illustre l’intérêt de la question.Financial actors control significant quantities of data relating to their customers, which are particularly useful to public authorities in charge of the prevention and repression of crime. These private actors are also transnational players, and can as such be requested by national authorities of various countries to disclose the information they collect. If these practices have not been the subject of significant attention so far, the hypothesis of deglobalization highlights the interest of the matter.Cairn free access |
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Les acteurs financiers contrôlent des quantités importantes de données relatives à leurs clients, et qui sont particulièrement utiles aux autorités publiques en charge de la prévention et de la répression de la criminalité. Ces acteurs privés sont transnationaux et peuvent à ce titre être sollicités par les autorités nationales de divers pays, justement pour divulguer les informations qu’ils collectent. Si ces pratiques n’avaient jusqu’à présent pas fait l’objet d’une attention importante, l’hypothèse de la démondialisation illustre l’intérêt de la question. |
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