Les conditions de la renonciation à l’immunité d’exécution de l’État en droit français

Après de nombreuses hésitations jurisprudentielles, la Cour de cassation française considère désormais que, dès lors que les biens d’un État ne sont pas spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des missions diplomatiques ou consulaires, la renonciation expresse de cet État...

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Main Author: Salomon, Renaud
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2024
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Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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