Les conditions de la renonciation à l’immunité d’exécution de l’État en droit français

Après de nombreuses hésitations jurisprudentielles, la Cour de cassation française considère désormais que, dès lors que les biens d’un État ne sont pas spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des missions diplomatiques ou consulaires, la renonciation expresse de cet État...

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Κύριος συγγραφέας: Salomon, Renaud
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2024
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