Les conditions de la renonciation à l’immunité d’exécution de l’État en droit français

Après de nombreuses hésitations jurisprudentielles, la Cour de cassation française considère désormais que, dès lors que les biens d’un État ne sont pas spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des missions diplomatiques ou consulaires, la renonciation expresse de cet État...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Salomon, Renaud
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2024
Schlagworte:
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