Les conditions de la renonciation à l’immunité d’exécution de l’État en droit français

Après de nombreuses hésitations jurisprudentielles, la Cour de cassation française considère désormais que, dès lors que les biens d’un État ne sont pas spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des missions diplomatiques ou consulaires, la renonciation expresse de cet État...

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מחבר ראשי: Salomon, Renaud
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2024
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spelling cairn-RIDE_371_0123RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2023-1-page-123?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.371.0123 Les conditions de la renonciation à l’immunité d’exécution de l’État en droit français Salomon, Renaud2024 conditions de la renonciationimmunité d’exécutionrenonciation expresseconditions of renunciationexpress renunciationimmunity from executionfre Revue internationale de droit économique | t.XXXVII | 1 | 2024-01-04 | p. 123-131 | 1010-8831 RIDE_37110 Après de nombreuses hésitations jurisprudentielles, la Cour de cassation française considère désormais que, dès lors que les biens d’un État ne sont pas spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des missions diplomatiques ou consulaires, la renonciation expresse de cet État à l’immunité d’exécution suffit pour que les actifs en cause puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, bien que ceux-ci aient consisté en des créances fiscales, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale.The conditions for renunciation the State’s immunity from execution have given rise to particularly fluctuating solutions in French law in recent years. After much hesitation in the case law, the French Cour de cassation now considers that when the assets of a State are not specifically used or intended to be used in the exercise of diplomatic or consular missions, the express renunciation by that State of immunity from execution is sufficient for the assets in question to be the subject of an execution measure, regardless of whether they consisted of tax claims, without any special renunciation being required.Cairn free access
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