Immunité d’exécution des États et créances salariales

Immunité d’exécution des États et créances salariales

Tant le salarié que les créances salariales ont une place privilégiée en droit international. Si l’immunité de juridiction des États est limitée, il n’en va pas de même de l’immunité d’exécution. Peut-on alors aisément accepter le déni de justice résultant de l’immunité d’exécution, la condamnation...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Nasom-Tissandier, Hélène
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2024
Assuntos:
astreinte
créances salariales
immunité d’exécution
immunité de juridiction
responsabilité sans faute de l’État du for
saisie conservatoire
immunity from execution
immunity from jurisdiction
penalty payment
seizure
strict liability of the forum state
wage claims
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2023-1-page-93?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.371.0093

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