Le sort des avoirs bancaires

Les avoirs bancaires du débiteur, cible habituellement privilégiée des créanciers munis d’un titre exécutoire, présentent d’importantes spécificités lorsqu’ils sont détenus par un État ou l’une de ses émanations. En analysant les différents régimes dont relèvent les avoirs bancaires, il est possible...

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Библиографические подробности
Главные авторы: Chacornac, Jérôme, Morel-Maroger, Juliette
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2024
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