Le sort des avoirs bancaires

Les avoirs bancaires du débiteur, cible habituellement privilégiée des créanciers munis d’un titre exécutoire, présentent d’importantes spécificités lorsqu’ils sont détenus par un État ou l’une de ses émanations. En analysant les différents régimes dont relèvent les avoirs bancaires, il est possible...

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Detalhes bibliográficos
Auteurs principaux: Chacornac, Jérôme, Morel-Maroger, Juliette
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2024
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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