Le sort des avoirs bancaires

Les avoirs bancaires du débiteur, cible habituellement privilégiée des créanciers munis d’un titre exécutoire, présentent d’importantes spécificités lorsqu’ils sont détenus par un État ou l’une de ses émanations. En analysant les différents régimes dont relèvent les avoirs bancaires, il est possible...

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Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteurs: Chacornac, Jérôme, Morel-Maroger, Juliette
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2024
Onderwerpen:
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