Le sort des avoirs bancaires

Les avoirs bancaires du débiteur, cible habituellement privilégiée des créanciers munis d’un titre exécutoire, présentent d’importantes spécificités lorsqu’ils sont détenus par un État ou l’une de ses émanations. En analysant les différents régimes dont relèvent les avoirs bancaires, il est possible...

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書誌詳細
主要な著者: Chacornac, Jérôme, Morel-Maroger, Juliette
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2024
主題:
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