Le sort des avoirs bancaires

Les avoirs bancaires du débiteur, cible habituellement privilégiée des créanciers munis d’un titre exécutoire, présentent d’importantes spécificités lorsqu’ils sont détenus par un État ou l’une de ses émanations. En analysant les différents régimes dont relèvent les avoirs bancaires, il est possible...

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Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser: Chacornac, Jérôme, Morel-Maroger, Juliette
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2024
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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