Le sort des avoirs bancaires

Les avoirs bancaires du débiteur, cible habituellement privilégiée des créanciers munis d’un titre exécutoire, présentent d’importantes spécificités lorsqu’ils sont détenus par un État ou l’une de ses émanations. En analysant les différents régimes dont relèvent les avoirs bancaires, il est possible...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autoři: Chacornac, Jérôme, Morel-Maroger, Juliette
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2024
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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