Le sort des avoirs bancaires

Les avoirs bancaires du débiteur, cible habituellement privilégiée des créanciers munis d’un titre exécutoire, présentent d’importantes spécificités lorsqu’ils sont détenus par un État ou l’une de ses émanations. En analysant les différents régimes dont relèvent les avoirs bancaires, il est possible...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Chacornac, Jérôme, Morel-Maroger, Juliette
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2024
Matèries:
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